Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ?
Publié le 05/04/2016, modifié le 04/03/2021 Lecture 1 minute
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
Taxe sur la valeur ajoutée
Présentation des régimes de TVA, et obligations déclaratives
Impôt sur les sociétés
Formalités d'immatriculation et obligations déclaratives
Taxe sur valeur vénale (TVVI)
Les entités juridiques françaises ou étrangères qui, directement ou indirectement, possèdent en France un ou plusieurs immeubles, ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces biens ou droits.