Je suis non-résident. Je reçois ou j'effectue une donation.
Publié le 31/03/2016, modifié le 06/12/2019 Lecture 1 minute
Les règles en matière de donation sont différentes en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur (celui qui donne) et du bénéficiaire (donataire).
Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent traiter des donations et qui priment les règles de droit interne françaises.
Selon la situation, la recette des non résidents sera compétente pour enregistrer les droits dûs.
Calcul et paiement des droits de donation
La législation interne s'applique même lorsque les parties sont non résidentes, sous réserve de l'application des conventions internationales, accessibles à partir du lien "Consulter les conventions internationales" de la rubrique documentation utile.