J'ai subi une double imposition : la procédure amiable
Publié le 24/03/2016, modifié le 30/08/2016 Lecture 1 minute
La procédure amiable a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale. Procédure non juridictionnelle, elle est indépendante des voies de recours prévues en droit interne.
La procédure amiable
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.
Documentation utile
Questions fréquentes
Où et comment déposer une demande de procédure amiable ?
11 juillet 2016