Comment et où déclarer la succession en France ?
Publié le 24/03/2016, modifié le 05/10/2016 Lecture 1 minute
Vous résidez en France. Un proche non-résident est décédé et vous êtes un des bénéficiaires de la succession. Retrouvez dans cette partie les démarches que vous devez effectuer.
Biens imposables
- biens situés en France appartenant au défunt ;
- biens situés en France et à l'étranger si un des héritiers était résident français, 6 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le décès.
Quand et où déclarer ?
Si décès en France : dans les 6 mois du décès.
Si décès à l'étranger : dans les 12 mois du décès.
Lieu : Recette des Non résidents (la déclaration doit être accompagnée du paiement).
Calcul des droits de succession
Les modalités de calcul (abattements et réductions d'impôt) sont celles applicables aux résidents.