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Actualités

Lutte contre la fraude fiscale

11 juillet | Tous publics

Publication du rapport de la commission des infractions fiscales.

Prestations de services par voie électronique

19 juin | Professionnels

Nouvelles règles de TVA à compter de janvier 2015 et mise en œuvre d'une nouvelle offre de téléprocédure.

Plan contrôle citoyen

5 juin 2014 | Professionnels

Les mesures instituant une nouvelle approche du contrôle des entreprises.

Expérimentation de la Relation de confiance

4 juin 2014 | Professionnels

Nouvel appel à candidatures pour 2014 concernant les entreprises de taille intermédiaire.