Formulaire n°2854-FC-SD
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Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
Taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
La taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions se cumule avec la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques et prend le relais de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules légers qui était auparavant prévue par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Son montant est fonction de la différence entre la proportion de véhicules à faibles émissions de la flotte et un objectif national.