Formulaire n°2640-SD
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Bordereau des actes déposés (Notaire)
Bordereau des actes déposés (Notaire)
Le formulaire n° 2640 est un bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement du lieu de résidence du notaire.
Millésime 2018
Formulaire(s)
Formulaire 2640-SD
Bordereau des actes déposés (Notaire)
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