Formulaire n°2272-SD
-
Déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire
Déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire
Le relevé de liquidation 2272-SD permet la liquidation et le versement de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale (Pilier 2).