Formulaire n°2078-I-SD
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État relatif au crédit d'impôt "PAR+"
État relatif au crédit d'impôt "PAR+"
État relatif à la détermination du crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens (PAR+) établi par la société de gestion mentionnée à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation (FGAS).