Formulaire n°1201-GD-SD
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Impôts locaux - Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Impôts locaux - Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Ce formulaire permet de déclarer à l’administration fiscale la liste des logements mis à la disposition des étudiants dans les résidences universitaires dans des conditions analogues à celles retenues par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et exclus du champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en application du II de l’article 1407 du code général des impôts (CGI).