Formulaire n°1201-GD-SD
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Impôts locaux - Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Impôts locaux - Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Ce formulaire permet de déclarer à l’administration fiscale la liste des locaux des gestionnaires hébergeant ou logeant à titre temporaire des personnes en difficulté et qui sont exclus du champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en application des 1° et 2° du II de l’article 1407 du code général des impôts (CGI).