Formulaire n°1201-GD-SD
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Impôts locaux - Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Impôts locaux - Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Ce formulaire permet de déclarer à l’administration fiscale la liste des logements gérés par des organismes et mis à la disposition des étudiants dans les résidences universitaires dans des conditions analogues à celles retenues par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et exclus du champ d’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) en application du 4° du II de l’article 1407 du code général des impôts (CGI).