n°11 - octobre 2026

Cette étude propose une estimation de l’impôt sur les sociétés (IS) qui aurait dû être perçu mais ne l’a pas été du fait d’erreurs ou d’omissions - qu’elles soient volontaires ou non. Cette estimation repose sur une extrapolation des taux d’irrégularités détectées par le contrôle fiscal.
Le manque à gagner en matière d’IS dû à la sous-déclaration des entreprises déclarantes serait ainsi compris dans une fourchette de 5,5 à 6,3 Md€ soit 10 à 16 % du montant d’IS net effectivement collecté sur la période 2015-2019. Cette estimation est un minorant du manque à gagner, car elle n’inclut ni les entreprises ne déclarant pas d’IS à tort, ni les potentielles irrégularités qui ne seraient pas détectées lors des contrôles réalisés. 
Le secteur des activités financières, qui pèse pour 31 % de l’IS brut, représente la plus grande part de ce manque à gagner (26 %). C’est dans le secteur de l’hébergement et la restauration que le taux de sous-déclaration serait le plus élevé, à 40 % de l’IS du secteur. 55 % du manque à gagner estimé provient de majorations de charges venant diminuer l’assiette fiscale.
 

CIT compliance gap : based on 2015-2019 tax audit data, a first estimate of €6 billion

This study provides an estimate of the corporate income tax (CIT) compliance gap, i.e. the amount that should have been collected but was not, due to errors or omissions by firms, whether intentional or not. The estimate is based on an extrapolation of irregularity rates from tax audits.
The CIT compliance gap resulting from under‑reporting by filing companies is therefore estimated at €5.5 billion to €6.3 billion, i.e., 10 % to 16 % of the net CIT actually collected for the 2015‑2019 period. This figure is a lower bound of the compliance gap, as it does not include firms that incorrectly report no CIT at all, nor the potential irregularities that remain undetected during tax audits.
The financial sector, representing 31 % of gross CIT, accounts for the largest share of the compliance gap (26 %). The accommodation and food service sector exhibits the highest estimated under‑declaration rate, amounting to 40 % of the sector’s CIT. 55 % of the estimated compliance gap stems from inflated expenses that lower the taxable base.

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