Retrouvez dans cet espace, l’actualité FICOVIE et l'ensemble des informations relatives aux modalités déclaratives.

Actualités FICOVIE - 20/03/2026
 

Migration POSEIDON-PASSTRANS :

Les opérations de migration des flux de données assureurs de la plateforme POSEIDON vers PASSTRANS, débutés depuis mi-2025, doivent s’achever mi-avril 2026.

Ainsi, la fermeture des comptes sur les plateformes de tests et de production POSEIDON est programmée pour le 15/04/2026.

Au-delà de cette date, il ne sera plus possible de réaliser des échanges via cette plateforme.

L’ensemble des flux devront être réalisés via la nouvelle plateforme PASSTRANS, notamment les déclarations de mises à jour annuelles des montants des contrats à échéance du 15 juin.

Les partenaires n’ayant pas encore initié leurs tests de cette migration technique sont invités à se rapprocher au plus tôt des équipes de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en contactant la cellule dédiée par courriel :

dp.referentiels-ficovie-passtrans@dgfip.finances.gouv.fr

Mise à jour de la documentation

Vous trouverez dans la rubrique Documentation fonctionnelle et technique une nouvelle version du cahier des charges (3.4) et du protocole technique (1.3).

Présentation du FICOVIE

Le FIchier des COntrats de capitalisation et d'assurance-VIE dénommé « Ficovie » est une base de données nationale qui recense l’ensemble des informations relatives à la souscription et au dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature.

L’instauration de ce fichier, par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, poursuit deux objectifs :

• améliorer la détection des contrats d’assurance-vie en déshérence, notamment en permettant l’accès des notaires aux informations strictement nécessaires à l’identification des bénéficiaires de contrats non réclamés (Article L151 B du Livre des procédures fiscales)
• renforcer les capacités de contrôle de l’administration fiscale, ainsi que celles des autres administrations et organismes habilités dans le cadre légal de leurs missions, par une meilleure connaissance de l’encours des contrats d’assurance-vie.

Obligations déclaratives et sanctions

Aux termes de l’article 1649 ter du CGI, est institué une obligation spécifique envers les assureurs, ces derniers sont dès lors tenus de transmettre de façon exhaustive des déclarations dématerialisées et normalisées portant sur la vie des contrats.

Ainsi, ces déclarations portent sur :

• la souscription des contrats,
• la mise à jour annuelle des montants,
• des mises à jour événementielles (mise à jour des informations concernant le souscripteur, changements relatif aux bénéficiaires...),
• le dénouement des contrats.

Pour rappel, en cas de manquements/infractions, les sanctions prévues à l’article 1736 du CGI s’appliquent : une amende de 1 500 € pour absence de dépôt de déclaration ainsi que de 150 € par omission ou inexactitude déclarative (dans la limite de 10 000 € par déclaration).

Rôle de la DGFiP

La DGFiP est en charge de la tenue du fichier FICOVIE. Elle désigne les modalités déclaratives fonctionnelles et techniques (article 370 C de l’annexe II au CGI).

La DGFiP contrôle également les accès aux données de façon à ne permettre qu’aux seules personnes et organismes légalement habilités à accéder, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, aux informations sur les contrats ou placements détenus par une personne.

Le dispositif d'assistance aux assureurs et organismes assimilés

La DGFiP met à disposition un service d'assistance afin de faciliter les modalités déclaratives des assureurs.

La cellule d’Assistance et d’Expertise Ficoba-Ficovie (CAEFF) prend en charge la mise en place des flux, les mises à jour des informations assureurs/émetteurs ainsi que les questions relatives au cahier des charges.

La saisine de la cellule d'assistance s’effectue par courriel à l'adresse électronique suivante : esi.nemours.ficovie@dgfip.finances.gouv.fr