Une décision du Conseil d’Etat a précisé les conditions d’éligibilité au taux réduit d’IS. Les entreprises en ayant bénéficié à tort ont jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives.

La décision du Conseil d’Etat a précisé que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour vérifier l’éligibilité au taux réduit d’IS d’une société appartenant à un groupe était, en tout état de cause, celui du groupe. Les entreprises en ayant bénéficié à tort doivent déposer des déclarations rectificatives. Elles n'encourront aucune pénalité, pour les régularisations effectuées jusqu'au 20 mai 2026.

Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de bénéfices de 42 500 euros maximum par période de douze mois, en application du b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI).
Ce taux réduit est de 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. Il est de 25 % pour les exercices ouverts en 2001.

Dans une décision récente en date du 13 mars 2025, n° 481 538, Sté TDA, le Conseil d’Etat a précisé la méthode à appliquer pour déterminer le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’application de ce taux réduit, lorsque la société qui en sollicite le bénéfice appartient à un groupe.
La haute juridiction indique qu’il convient de se référer, en tout état de cause, au chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe détenant la société éligible, que ce groupe soit fiscalement intégré ou non. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat observe que le législateur a voulu réserver le bénéfice de ce taux réduit aux petites entreprises, à l'exclusion de celles qui appartiennent à un groupe et qui ont donc accès aux moyens et aux soutiens dont ne disposent pas leurs concurrentes de taille équivalente.

Les sociétés ayant bénéficié du taux réduit à tort sont donc invitées à déposer des déclarations rectificatives au titre des années 2023 et 2024, accompagnées du paiement des cotisations d’impôt sur les sociétés correspondantes avant le 20 mai 2026, date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025.

Ces demandes de régularisation ne seront assorties d’aucune pénalité, ni d’aucun intérêt de retard. Les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées par l’administration avec bienveillance.