Sanctions administratives appliquées à la suite du contrôle fiscal de l'association déclarée BONDY MEME AVIE
Publié le 13/10/2026 Lecture 1 minute
- Personne morale ayant fait l'objet du contrôle : Association déclarée BONDY MEME AVIE située au 48 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny 93140 BONDY ( Seine Saint Denis), organisation fonctionnant par adhésion volontaire.
- Sanctions appliquées : DIABY Salimou né le 11 mars 1992 à ARGENTEUIL ( Val D'Oise) est condamné à 8 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale avec sursis, 1 mois d'affichage de la décision DGFIP à titre complémentaire, 12 mois de privation du droit d'éligibilité à titre de peine complémentaire.