Le crédit d'impôt pour investissement dans l'industrie verte (C3IV) a été prorogé jusqu'au 31/12/2028.

Ce régime est applicable sur agrément délivré par la DGFIP.

Un formulaire est mis à dispositions des entreprises pour les aider à structurer leur demande d'agrément.

Le décret n°2026-763 du 9 août 2026 (JORF du 11 août 2026) prévoit l'application du régime d’aide réformé à compter du 27 mai 2026.

Sont concernées par ces nouvelles dispositions les demandes d’agrément déposées à compter du 1er octobre 2025 pour lesquelles aucun agrément n’avait été délivré au 31 décembre 2025.

À l'occasion de l'entrée en vigueur du régime d'aide réformé, le formulaire d'information de l'administration fait l'objet d'une mise à jour afin de tenir compte de modifications législatives introduites par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de
finances pour 2026 (article 39).

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