PME : adhérer à la franchise en base TVA européenne
Publié le 30/09/2025, modifié le 01/10/2025 Lecture 1 minute
Un mécanisme permet aux PME européennes non établies dans un État membre de bénéficier des mêmes règles en matière de franchise en base de TVA que les entreprises qui y sont établies sous certaines conditions.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la page "Je souhaite adhérer à la franchise en base TVA européenne".