L’article 38 de la loi de finances 2025 supprime, à compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA. Cette mesure est sans incidence sur le régime simplifié dont bénéficient les exploitants agricoles.

Le régime simplifié d’imposition (RSI) à la TVA est remplacé par le régime réel normal.
Les redevables doivent désormais souscrire des déclarations n° 3310-CA3.
La périodicité déclarative est fixée au trimestre lorsque le chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables n’excède pas :

• 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ; 
• 1 100 000 € pendant l’année en cours.

Toutefois, l’entreprise a la possibilité d’opter pour le réel normal mensuel sur simple demande adressée au service des impôts gestionnaire, via la messagerie sécurisée. L'option prend effet le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est formulée ou le premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

En cas de dépassement des seuils mentionnés ci-dessus, les redevables relèveront d’office du régime réel normal mensuel. Une première déclaration mensuelle devra être déposée au titre du mois du dépassement, dans laquelle seront inclus les opérations effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

Pour la mise en place de la réforme, une bascule automatique du RSI vers le régime réel normal sera réalisée par la DGFiP. Aucune démarche de l’entreprise n’est nécessaire. La DGFiP se fondera sur le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour appliquer le régime mensuel ou trimestriel selon les seuils mentionnés ci-dessus. En l’absence de déclaration, le régime réel normal trimestriel sera appliqué d’office.

Le changement de régime débute en janvier 2027 :

La première déclaration CA3 attendue portera sur la période suivante :

• janvier ou 1er trimestre 2027 pour les redevables en exercice civil ;
• premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027 pour les redevables en exercice décalé.

Une dernière déclaration annuelle n°3517-S (CA12/CA12E) devra être déposée à la date limite du 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026 et dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.

En ce qui concerne le paiement des acomptes 2027 :

• acompte de juillet 2027 : aucun acompte n’est attendu de la part des entreprises en exercice civil et des entreprises qui clôturent leur exercice de janvier à juin 2027. Les entreprises qui clôturent leur exercice entre juillet et novembre 2027 sont redevables de l’acompte de juillet 2027 si leur TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.
• acompte de décembre 2027 : aucun acompte n’est dû, quelle que soit la nature de l’exercice.

Les entreprises qui relèvent actuellement du régime réel normal mensuel et qui, au 1er janvier 2027, rempliront les conditions de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime réel normal trimestriel (chiffre d’affaires N-1 ≤ 1 M€), pourront changer de périodicité déclarative sur simple demande adressée à leur service des impôts gestionnaire.

La mesure ne s’applique pas au régime simplifié de l’agriculture (RSA).
Le régime de TVA applicable aux exploitants agricoles est inchangé. Ces derniers relèvent du régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA) si leurs recettes hors taxes n’excèdent pas 46 000 € et du RSA au-delà de ce seuil, ou sur option (article 298 bis du CGI).
Par conséquent, les exploitants agricoles soumis au RSA continueront à déposer une seule déclaration de TVA, annuellement, et à acquitter des acomptes trimestriels si la TVA exigible au titre de l’année précédente est supérieure à 1 000 €.