L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021.

Elle pose les bases législatives de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).

Un communiqué de presse accompagne cette publication et en présente les grands principes.

Les entreprises disposent d’un espace sur impots.gouv.fr pour les accompagner dans la réforme (rubrique Professionnel > Comment faire pour ... Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique).

Une première version d’une FAQ est disponible : elle a vocation à s’enrichir régulièrement grâce aux concertations avec les entreprises, leurs fédérations et les opérateurs de dématérialisation.